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En résumé

  • Le nouveau droit successoral entrera en vigueur à partir de septembre 2018.
  • Le conjoint survivant dispose toujours, comme à l'heure actuelle, du droit à l'usufruit sur toute la succession.
  • En outre, les règles relatives à la conversion de l'usufruit successoral du conjoint survivant venant en concours avec les enfants (nus-propriétaires) qu’ils ont eu en commun avec le défunt demeurent inchangées.
  • Rayures Untold Rouges Studio Jean 78 D29EHI
  • Concernant les enfants non communs, le nouveau droit successoral offre des possibilités supplémentaires pour la conversion de l'usufruit.

La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Par conséquent, les nouvelles règles, à l'exception de quelques dispositions transitoires déjà en vigueur, s'appliqueront à toute succession ouverte à partir du 1er septembre.

Dans un article précédent, nous expliquions les grandes lignes directrices du nouveau droit successoral. Dans cette contribution, nous mettons l'accent sur la place du conjoint survivant. Notre objectif, dans cet article, n'est pas d'effectuer une analyse complète de toutes les modifications apportées par le nouveau droit successoral à la situation du/de la conjoint(e) survivant(e) et de ses conséquences possibles en terme de planification patrimoniale. Nous voulons plutôt nous pencher sur deux aspects importants de la nouvelle législation, à savoir les droits successoraux du conjoint survivant et la protection dont il bénéficie en tant qu’héritier réservataire.

Avant de commencer, examinons brièvement l'influence du régime matrimonial choisi par les époux sur l’étendue de la succession. C'est cette succession qui servira ensuite de base pour déterminer les droits successoraux légaux et la protection réservataire du conjoint survivant.

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L'impact du régime matrimonial sur la succession

Le régime matrimonial du défunt a une influence sur l'étendue de la succession. Il doit être liquidé avant de pouvoir déterminer les biens faisant partie de la succession. Il est donc important de vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et/ou s'il existe un contrat de mariage. Les époux exercent en effet une influence sur l'étendue de la succession, par le choix de leur régime matrimonial (par exemple la communauté des biens ou la séparation de biens) et d'éventuelles clauses indiquées dans leur contrat de mariage.

Dans cet article, nous nous limiterons au scénario dans lequel les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage et se retrouvent donc sous le régime légal. Le défunt était marié sous le régime de communauté des biens, la succession est donc composée de deux parties. La succession comprend la part du patrimoine commun du conjoint prémourant (en principe, la moitié de la communauté) et son propre patrimoineRayures Untold Rouges Studio Jean 78 D29EHI.

Quelles sont les modifications apportées aux droits successoraux du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant est la personne avec laquelle le défunt était marié au moment de son décès. C’est un héritier légal sur la base de son lien matrimonial avec le défunt. La portée et la nature du droit successoral du conjoint survivant dépendent de plusieurs facteurs, notamment les autres personnes (héritiers) avec lesquelles il vient en concours à la succession.

Le conjoint survivant hérite en principe de l'usufruit sur toute la successionMaxr Femme Lady Summer Longue Rayures Boho À Beach Pour Robe DressVova JK1TlFc (en présence de descendants) mais, dans certaines situations, de la pleine propriété du patrimoine commun et de l'usufruit sur le patrimoine propre du défunt, par exemple lorsqu'il y a d'autres héritiers que les enfants. Pour des raisons pratiques, dans cet article, nous partons de l'hypothèse que les conjoints n’avaient pas de contrat de mariage, qu’ils n’avaient que des enfants communs et qu'aucune planification successorale n’avait été réalisée. Le défunt n'avait pas rédigé de testament et n’avait fait aucune donation.

Dans cette situation, le conjoint survivant hérite de l'usufruit (successoral) sur toute la succession, à savoir sur la moitié du patrimoine commun et le patrimoine propre du prémourant.

Dans l'ensemble, peu de choses ont été modifiées au niveau du droit successoral légal pour le conjoint survivant selon la nouvelle loi sur les successions. Le conjoint survivant dispose toujours, comme à l'heure actuelle, du droit à l'usufruit sur toute la succession. En outre, les règles relatives à la conversion de l'usufruit successoral du conjoint survivant venant en concours avec les enfants (nus-propriétaires) qu’ils ont eu en commun avec le défunt demeurent inchangées. Concernant les enfants non communs, le nouveau droit successoral offre des possibilités supplémentaires pour la conversion de l'usufruit. Nous aborderons l'impact de la nouvelle loi sur les successions sur les familles recomposées, en présence d’enfants non communs, lors d'une prochaine contribution.

Un exemple concret

Charles meurt soudainement. Il était marié sans contrat de mariage, n'avait pas rédigé de testament et n'avait pas fait de donations. Avec son épouse, il a constitué un patrimoine commun de 400 000 euros. Il n'a pas de patrimoine propre. Ils ont deux enfants communs de 18 et 21 ans, avec qui ils ont une excellente relation.

Que reçoit le conjoint survivant ?
Sur la base du régime matrimonial, le conjoint survivant conservera la moitié (200.000 euros) du patrimoine commun en pleine propriété. Le reste du patrimoine, l'autre moitié (200.000 euros), sera répartie proportionnellement entre les enfants, mais le survivant en recevra l'usufruit. Par conséquent, chaque enfant reçoit 100.000 euros en nue-propriété.

Qu'est-ce qu'une réserve successorale ?

Le droit successoral détermine notamment les héritiers réservataires du défunt et l’étendue de leur réserve. La protection réservataire fait partie du droit successoral et ne naît qu'au moment du décès du défunt. Supporter De Borussia Blackcyber Puma Dortmund Jacket Bvb Yellow Article Rain rxeBQdECWo

La réserve est déterminée sur base d’une reconstitution fictive du patrimoine du défunt qui ne se limite pas uniquement aux biens encore présents dans son patrimoine au moment de son décès. En effet, il ne serait pas logique que la réserve héréditaire ne se calcule que sur les biens encore présents dans le patrimoine du défunt au moment de son décès. Pour l'illustrer à l'aide d'un exemple extrême : supposons que le défunt ait donné l’ensemble de ses biens de son vivant ; il ne resterait alors plus rien dans la succession permettant au conjoint survivant d’exercer son droit à la réserve. La réserve pourrait alors parfaitement être contournée, ce qui la viderait complètement de sa substance.

C'est pourquoi, suite au décès, un patrimoine fictif (autrement appelé « la masse fictive ») du défunt est reconstitué comme si le défunt n'avait pas fait de donation(s) de son vivant. Aux biens encore présents dans le patrimoine du défunt, il convient en principe d’ajouter toutes les donations effectuées par le défunt de son vivant. La réserve sera alors être calculée sur ce patrimoine fictif. Ce principe n'a pas été modifié dans le nouveau droit successoral. Nous n'approfondirons donc pas le sujet ici.

De quelle protection réservataire le conjoint survivant peut-il bénéficier ?

Sous la nouvelle loi, le conjoint survivant, comme dans le régime actuel, peut toujours prétendre à une réserve héréditaire dans la succession de son conjoint. En d'autres termes, le conjoint survivant reste un héritier réservataire.

La réserve du conjoint survivant, c’est-à-dire la part minimum à laquelle il a droit, est une réserve double. Elle se compose d'une part d'une réserve abstraite (l'usufruit de la moitié de la succession) et, d'autre part, d'une réserve concrète (l'usufruit de l'habitation conjugale et des biens mobiliers qui la garnissent).Rayures Untold Rouges Studio Jean 78 D29EHI

Les deux réserves peuvent être combinées, mais pas cumulées. La réserve concrète représente un minimum. La loi stipule que l'usufruit du conjoint survivant doit au minimum être exercé sur l'habitation familiale et les biens mobiliers qui la garnissent, même si cet usufruit portait, de ce fait, sur plus de la moitié de la succession. Remarque : la réserve du conjoint survivant, contrairement à la réserve des enfants, n'est pas incompressible et peut, dans certains cas spécifiques, être réduite voire supprimée.

Et si une donation avait été réalisée ou un testament avait été rédigé par le conjoint défunt ?

La réalisation d’une planification successorale par le conjoint défunt pourrait avoir un impact sur la position du conjoint survivant quant à ses droits successoraux. Nous reviendrons sur ce point dans une prochaine publication.

À suivre...

Étant donné que la nouvelle loi sur les successions entraînera de nombreuses modifications, il n'est pas à exclure que dans un avenir proche, avant l'entrée en vigueur, d'autres améliorations et/ou adaptations (législation de réparation) seront apportées aux nouveaux textes.

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